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Catégorie : Taxe de séjour
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La Communauté de Communes de la Sologne des Rivières a décidé d'instaurer la taxe de séjour dite « au réel » sur toutes les communes de son territoire (La Ferté-Imbault, Orçay, Pierrefitte-sur-Sauldre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Theillay) pour la période du 1er janvier au 31 décembre afin de financer des actions menées dans le cadre de sa compétence tourisme.

Sa mise en place a été faite par délibération du Conseil Communautaire le 2012.

 

Comment s’applique la taxe de séjour ?

La taxe est :

  • établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
  • due par personne et par nuit et doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants : hôtels, résidences de tourisme, meublés, terrains de camping, hébergements de plein air, gîtes, chambres d'hôtes, toute autre forme d'hébergement
  • perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui reçoivent le montant des loyers dus
  • reversée trimestriellement à la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières via la trésorerie

Son montant, fixé par la Communauté de Communes, en référence à un barème national, est défini en fonction de la nature et de la catégorie de chaque hébergement.

Ainsi, en Sologne des Rivières, les taxes de séjour vont de 0.22€ à 0.77€, ne prenant en compte que le classement officiel d’Atout France (le système des étoiles) sans établir d’équivalences avec le classement des labels (style épis ou clés).

Le Conseil Départemental a instauré une taxe de séjour additionnelle (recouvrée et reversée par la commune au département) d'un montant de 10%. Cette augmentation s'ajoute au tarif appliqué sur le territoire et est applicable depuis le 1er Janvier 2015.

Les textes de référence qui règlementent la taxe de séjour : Code du Tourisme (articles D422-3 et D422-4) ; Code Général des Collectivités Territoriales (articles L233-26 à L233-32 et R2333-49 à R2333-50).

Qui est exonéré de la taxe de séjour ?
  • les personnes mineures ;
  • les saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières ;
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ;
  • les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine
Quelles sont les obligations des hébergeurs ?
  • déclarer son (ses) hébergement(s) auprès de sa mairie. La mairie transmettra ensuite ses nouvelles coordonnées et informations à la communauté de communes.
  • Déclarer et reverser la taxe de séjour auprès du service concerné.
  • Afficher une grille tarifaire de la taxe de séjour dans votre logement
Comment calculer la taxe de séjour ?

Meublés de tourisme non classés

Réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés : à compter du 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou en cours de classement, à l’exception des campings et chambres d’hôtes et des campings cars, ne sont plus taxés selon un tarif fixe puisque la loi de finances rectificative de 2017 apporte une modification à la taxation de ces hébergements avec une taxation proportionnelle au montant de la nuitée.

Pour les hébergements non-classés ou en cours de classement, le tarif applicable par personne et par nuitée sera de 2,5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30€ /pers./nuitée). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. (hors frais annexes : ménage, service, linge, etc.). 

Le mode de calcul : le tarif variable correspond à 2,5% du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 2,30€.Application d’un taux de 3,3% sur le coût HT de la nuitée par personne Le taux intercommunal est de 3%, auquel s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10%

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupantsEXEMPLE - Nouveau mode de calcul Montant du loyer : 800€ pour 4 personnes (2 adultes + 2enfants) pour 1 semaine (soit 7 nuits) Etape 1 800€ /4 pers= 200€ /7 nuits = 28,57€ - 28,57€ x 3% = 0,85€/pers/nuit (plafonné à 0,77€) Etape 2 0,77€ x 2 adultes x 7 nuits = 10,78€

ATTENTION : un label ne peut être assimilé à un classement. Ainsi un établissement labellisé mais non classé, sera traité pour le calcul de la taxe de séjour selon la catégorie des hébergements non classés.

 

Meublés de tourisme classés

Le mode de calcul : nombre de personnes assujetties à la taxe X le nombre de nuitées X le tarif en vigueur de l’hébergement = le montant à collecter auprès du (des) locataire(s).

Exemple : un couple d’adultes avec 1 enfant de 10 ans séjournent 2 nuits dans un meublé de tourisme 2*. 2 adultes (l’enfant ne compte pas) X 2 nuits X 0,83 € = 3,32 € à collecter)

Si vous souhaitez rester sur un tarif unique. Il est nécessaire de se classer. Le tarif reste identique aux années précédentes.

 
Comment continuer à bénéficier du tarif fixe, et donc d'un calcul simplifié?

Nous vous conseillons d’entamer une démarche de classement de votre meublé.

Le classement a un cout de 150€ et vous serez classé pour une période de 5 ans.

Ses avantages : 

  • abattement supplémentaire sur les impôts. En effet, l’abattement fiscal est de 71% pour les meublés classés et de 50% pour les non classés.
  • possibilité d’adhérer à l’ANCV et de prendre les chèques-vacances,
  • meilleure lisibilité de l’offre et une garantie de qualité pour le client,
 
Qui collecte la taxe de séjour?

Un opérateur Internet : de type (airbnb, homelidays, homeway, Abritel etc..).

Ils collectent désormais la taxe de séjour pour votre meublé et la reversent à la ville.
Il n’est plus nécessaire que vous déclariez vos nuitées, en effet les nuitées seront directement implémentées sur la plateforme de déclaration par l’opérateur. C’est à l’opérateur et à lui seul de prendre en charge la déclaration concernant votre meublé.

Pour les nuitées commercialisées sur plateforme : les nuitées commercialisées au travers de plateformes en ligne (AirBnb, Abritel, Homeway…) sont à déclarer mais ne feront pas l’objet de facturation, car le produit de la taxe perçue par chaque plateforme est directement reversé à la collectivité. Si vous commercialisez des séjours au travers d’une plateforme, mais également en direct (sans passer par une plateforme), vous devrez déclarer à la fois le nombre de nuitées commercialisées sur plateforme, mais aussi le nombre de nuitées commercialisées en direct, ainsi que les montants perçus au titre de la taxe de séjour.

Depuis le 1er avril 2019, Airbnb collecte la taxe de séjour en fonction de la nature du logement proposé (ex: “meublé de tourisme”, “hôtel”…) et de son classement (non classé, 1 étoile…). Il appartient aux hôtes de préciser ces éléments dans leur compte sur Airbnb. Tant que cette information n’aura pas été précisée, Airbnb appliquera par défaut le tarif “meublé non classé” aux réservations.

Location en direct

Si vous avez choisi de louer votre meublé en direct, c’est à vous de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la ville.

Les déclarations se font chaque mois, les paiements s’effectuent chaque trimestre (début de Mois de Mai, Septembre, janvier).
Lorsque vous ne louez pas vous devez déclarer le mois à zéro ou renseigner une période de fermeture du meublé comme à l’habitude.

 

Quels contrôles pour la taxe de séjour ?

Des contrôles sont désormais effectués régulièrement auprès de vos locataires par des contrôleurs assermentés. En cas de non-respect des obligations le loueur s’expose à des sanctions :

Selon l’article R324-1-2 du code du tourisme, est sanctionné d’une contravention de 450€ l’absence de déclaration en mairie de votre meublé en location saisonnière.

Selon l’article R.2333-54 du CGCT, est sanctionné d’une contravention de 750€ toute absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et de reversement de la taxe de séjour.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues donne lieu à une infraction distincte.

 

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Renseignements

Notre mail : contact@tourisme-solognedesrivieres.fr

Notre site internet : http://www.sologne-des-rivieres.fr/

Notre assistance sur place : Office de Tourisme – 27 boulevard de la République - 41300 Salbris
Les jours suivants : mardi/vendredi : de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h - mercredi/jeudi/samedi : de 10h à 12h30