Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Sa mise en place a été faite par délibération du Conseil Communautaire le 1er avril 2012.

La taxe de séjour est une taxe payée par le touriste, qui séjourne dans un hébergement du territoire et collecté par les propriétaires ou gestionnaires d'hébergements touristiques. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui l’ajoutent au montant de leur facture et la reversent à la Communauté de Communes Sologne des Rivières.

Comment s’applique la taxe de séjour ? 

La taxe est :

• établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation;
• due par personne et par nuit et doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants : hôtels, résidences de tourisme, meublés, terrains de camping, hébergements de plein air, gîtes, chambres d'hôtes, toute autre forme d'hébergement;
• perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui reçoivent le montant des loyers dus;
• reversée trimestriellement à la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières via la trésorerie;

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques intermédiaires de paiement ont l’obligation de la collecter à la place des hébergeurs pour les locations réalisées sur leurs plateformes.

Son montant, fixé par la Communauté de Communes, en référence à un barème national, est défini en fonction de la nature et de la catégorie de chaque hébergement.

Ainsi, en Sologne des Rivières, les taxes de séjour vont de 0,20 € à 1,50 € ne prenant en compte que le classement officiel d’Atout France (les étoiles) sans établir d’équivalences avec le classement des labels (style épis ou clés).

Le Conseil Départemental a instauré une taxe de séjour additionnelle (recouvrée et reversée par la commune au département) d'un montant de 10%. Cette augmentation s'ajoute au tarif appliqué sur le territoire et est applicable depuis le 1^er Janvier 2015.

Les textes de référence qui règlementent la taxe de séjour : Code du Tourisme (articles D422-3 et D422-4) ; Code Général des Collectivités Territoriales (articles L233-26 à L233-32 et R2333-49 à R2333-50).

Qui est exonéré de la taxe de séjour ?

Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sont les suivantes :

• les personnes mineures ;
• les saisonniers employés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières ;
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence.

Attention : la loi de finances 2015 a mis fin à l’exonération de taxe de séjour pour les personnes handicapées, tout comme pour les bénéficiaires d’aides sociales, les mutilés de guerre et les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission. De même, il n’y a plus de réduction de taxe possible pour les familles nombreuses.

Quel tarif appliquer dans votre hébergement ? 

Comment calculer la taxe de séjour ? 

Suite à la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou en cours de classement, à l’exception des campings et chambres d’hôtes et des campings cars, ne sont plus taxés selon un tarif fixe puisque la loi de finances rectificative de 2017 impose désormais une taxation proportionnelle.

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (1,50 €) auquel s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10%. 

Comment continuer à bénéficier du tarif fixe? 

Si vous souhaitez rester sur un tarif unique, il est conseillé d’entamer une démarche de classement de votre meublé.

Le classement dure 5 ans.

Ses avantages : 

• lisibilité renforcée de l’offre et garantie de qualité pour le client,
• promotion accrue : meilleur positionnement sur les sites Web et brochures touristiques;
• abattement supplémentaire sur les impôts. En effet, l’abattement fiscal est de 71% pour les meublés classés et de 50% pour les non classés.
• possibilité d’adhérer à l’ANCV et de prendre les chèques-vacances,

 Pour en savoir plus sur le classement : consultez le site d' Atout France

Qui collecte la taxe de séjour ? 

Depuis janvier 2019, les plateformes de location qui permettent de réserver et régler un séjour en ligne (Airbnb, Gîtes de France, Booking etc.) doivent collecter et reverser la taxe de séjour à la Communauté de Communes.

Pour les nuitées commercialisées sur plateforme : ces nuitées formes sont à déclarer mais ne feront pas l’objet de facturation, car le produit de la taxe perçue par chaque plateforme est directement reversé à la collectivité. Si vous commercialisez des séjours au travers d’une plateforme, mais également en direct, vous devrez déclarer à la fois le nombre de nuitées commercialisées sur plateforme, mais aussi le nombre de nuitées commercialisées en direct.

Depuis le 1er avril 2019, Airbnb collecte la taxe de séjour en fonction de la nature du logement proposé et de son classement. Il vous appartient de préciser ces éléments dans votre compte sinon Airbnb appliquera par défaut le tarif “meublé non classé”.

Location en direct

Si vous avez choisi de louer votre meublé en direct, c’est à vous de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la Communauté de Communes.

Quelles sont les obligations des hébergeurs ? 

• déclarer son (ses) hébergement(s) auprès de sa mairie. La mairie transmettra ensuite ses nouvelles coordonnées et informations à la communauté de communes.
• percevoir la taxe de séjour et de la verser en respectant le calendrier fixé par la Communauté de Communes;
• afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations (ou émettre un reçu propre à la taxe de séjour). La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA.
• utiliser le registre dont le modèle est fourni par la Communauté de Communes sur lequel figurent obligatoirement le nombre de personnes assujetties, la durée du séjour, le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d’exonération, la somme de taxe de séjour récoltée.
• reverser la somme due en un seul règlement avec le tableau de déclaration signé;
• régler par chèque : la déclaration accompagné du chèque de règlement (à l’ordre du Trésor Public) sont à retourner par courrier à l'adresse suivante :
  Place du Maréchal Leclerc - 41600 Lamotte-Beuvron. 
• Lorsque vous ne louez pas vous devez déclarer le mois à zéro ou renseigner une période de fermeture du meublé comme à l’habitude.

Quels contrôles pour la taxe de séjour ?

Selon l’article R324-1-2 du code du tourisme, est sanctionné d’une contravention de 450 € l’absence de déclaration en mairie de votre meublé en location saisonnière.

Selon l’article R.2333-54 du CGCT, est sanctionné d’une contravention de 750 € toute absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et de reversement de la taxe de séjour.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues donne lieu à une infraction distincte.

Télécharger 

• Déclaration en mairie des meublés : CERFA n° 14004 03 
• Déclaration en mairie des chambres d’hôtes : CERFA n° 13566 02 
• Délibération du Conseil Municipal sur les nouveaux tarifs
• Affiche des tarifs pour les logements non classés
• Affiche des tarifs pour les logements classés
• Guide de la taxe de séjour CCSR

Renseignements

Notre site internet : http://www.sologne-des-rivieres.fr/

Notre assistance sur place : Office de Tourisme - 27 boulevard de la République - 41300 Salbris
Les jours suivants : mardi/vendredi : de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h - mercredi/jeudi/samedi : de 10h à 12h30