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- Catégorie : Taxe de séjour
Qu'est-ce que la taxe de séjour ? |
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La Communauté de Communes de la Sologne des Rivières a décidé d'instaurer la taxe de séjour dite « au réel » sur les sept communes de son territoire (La Ferté-Imbault, Orçay, Pierrefitte-sur-Sauldre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Theillay) pour la période du 1er janvier au 31 décembre afin de financer, dans le cadre de sa compétence tourisme, des actions de développement et de promotion touristiques, notamment à travers l’Office de Tourisme en Sologne. Sa mise en place a été faite par délibération du Conseil Communautaire le 1er avril 2012. La taxe de séjour est une taxe payée par le touriste, qui séjourne dans un hébergement du territoire et collecté par les propriétaires ou gestionnaires d'hébergements touristiques. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui l’ajoutent au montant de leur facture et la reversent à la Communauté de Communes Sologne des Rivières. |
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Comment s’applique la taxe de séjour ? |
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La taxe est :
Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques intermédiaires de paiement ont l’obligation de la collecter à la place des hébergeurs pour les locations réalisées sur leurs plateformes. Son montant, fixé par la Communauté de Communes, en référence à un barème national, est défini en fonction de la nature et de la catégorie de chaque hébergement. Ainsi, en Sologne des Rivières, les taxes de séjour vont de 0,20 € à 1,50 € ne prenant en compte que le classement officiel d’Atout France (les étoiles) sans établir d’équivalences avec le classement des labels (style épis ou clés). Le Conseil Départemental a instauré une taxe de séjour additionnelle (recouvrée et reversée par la commune au département) d'un montant de 10%. Cette augmentation s'ajoute au tarif appliqué sur le territoire et est applicable depuis le 1er Janvier 2015. Les textes de référence qui règlementent la taxe de séjour : Code du Tourisme (articles D422-3 et D422-4) ; Code Général des Collectivités Territoriales (articles L233-26 à L233-32 et R2333-49 à R2333-50). |
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Qui est exonéré de la taxe de séjour ? |
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Les exonérations prévues par l’article L2333-31 du CGCT sont les suivantes :
Attention : la loi de finances 2015 a mis fin à l’exonération de taxe de séjour pour les personnes handicapées, tout comme pour les bénéficiaires d’aides sociales, les mutilés de guerre et les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission. De même, il n’y a plus de réduction de taxe possible pour les familles nombreuses. |
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Quel tarif appliquer dans votre hébergement ? |
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Voir affichette ci-dessous. | |
Comment calculer la taxe de séjour ? |
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Pour les hébergements non classés
Suite à la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou en cours de classement, à l’exception des campings et chambres d’hôtes et des campings cars, ne sont plus taxés selon un tarif fixe puisque la loi de finances rectificative de 2017 impose désormais une taxation proportionnelle. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (1,50 €) auquel s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10%. |
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Pour les hébergements classés, campings et chambres d'hôtes |
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Comment continuer à bénéficier du tarif fixe? |
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ATTENTION ! Ne pas confondre Label et Etoiles. Un label ne peut être assimilé à un classement. Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus d’équivalence entre label (Gîtes de France, Clé Vacances etc.) et étoiles (classement officiel d'Atout France). Si vous ne bénéficiez d'aucune étoile mais que votre hébergement est labellisé votre établissement est considéré comme non classé et sera traité pour le calcul de la taxe de séjour selon la catégorie des hébergements non classés.
Si vous souhaitez rester sur un tarif unique, il est conseillé d’entamer une démarche de classement de votre meublé. Le classement dure 5 ans. Ses avantages :
Pour en savoir plus sur le classement : consultez le site d' Atout France |
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Qui collecte la taxe de séjour ? |
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Un opérateur Internet : de type (airbnb, homelidays, homeway, Abritel etc..).
Depuis janvier 2019, les plateformes de location qui permettent de réserver et régler un séjour en ligne (Airbnb, Gîtes de France, Booking etc.) doivent collecter et reverser la taxe de séjour à la Communauté de Communes. Pour les nuitées commercialisées sur plateforme : ces nuitées formes sont à déclarer mais ne feront pas l’objet de facturation, car le produit de la taxe perçue par chaque plateforme est directement reversé à la collectivité. Si vous commercialisez des séjours au travers d’une plateforme, mais également en direct, vous devrez déclarer à la fois le nombre de nuitées commercialisées sur plateforme, mais aussi le nombre de nuitées commercialisées en direct. Depuis le 1er avril 2019, Airbnb collecte la taxe de séjour en fonction de la nature du logement proposé et de son classement. Il vous appartient de préciser ces éléments dans votre compte sinon Airbnb appliquera par défaut le tarif “meublé non classé”. Location en direct Si vous avez choisi de louer votre meublé en direct, c’est à vous de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la Communauté de Communes. |
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Quelles sont les obligations des hébergeurs ? |
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En tant qu’hébergeur, vous devez :
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Quels contrôles pour la taxe de séjour ? |
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En cas de non-respect des obligations :
Selon l’article R324-1-2 du code du tourisme, est sanctionné d’une contravention de 450 € l’absence de déclaration en mairie de votre meublé en location saisonnière. Selon l’article R.2333-54 du CGCT, est sanctionné d’une contravention de 750 € toute absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et de reversement de la taxe de séjour. Chaque manquement à l’une des obligations prévues donne lieu à une infraction distincte. |
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Renseignements |
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Notre mail :contact@tourisme-solognedesrivieres.fr
Notre site internet : http://www.sologne-des-rivieres.fr/ Notre assistance sur place : Office de Tourisme - 27 boulevard de la République - 41300 Salbris |