La loi Alur met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Aussi, la Communauté de Communes Sologne des Rivières a décidé de créer un service commun chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme de ses communes membres, en application de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La responsabilité de ce service, basé à Salbris, a été confiée à Monsieur Marc Werts avec l'appui, à temps partiel, de Madame Aline Duport (en poste à la mairie de Selles-Saint-Denis).
Cette création d'un service commun n'affecte pas la compétence des maires pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

La mairie reste le lieu unique de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le service d'urbanisme mutualisé de la CCSR, reste ouvert à toute commune qui souhaiterait s'y rattacher.

A savoir :

Avant toutes démarches de construction, d'agrandissement ou de rénovation et afin de connaître les règles à respecter, les déclarations obligatoires et les autorisations à obtenir, il est utile et nécessaire de se renseigner auprès de votre mairie.

Sur le territoire Sologne des Rivières :

Pour vous aider :

Dans vos démarches administratives : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N557.xhtml

Dans la recherche de renseignements concernant l'écologie, le développement durable et les énergies consultez le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/