La loi Alur met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

 

Aussi, la Communauté de Communes Sologne des Rivières a décidé de créer un service commun chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme de ses communes membres, en application de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La responsabilité de ce service, basé à Salbris, a été confiée à Monsieur Marc Werts avec l'appui, à temps partiel, de Madame Aline Duport (en poste à la mairie de Selles-Saint-Denis).
Cette création d'un service commun n'affecte pas la compétence des maires pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

La mairie reste le lieu unique de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le service d'urbanisme mutualisé de la CCSR, reste ouvert à toute commune qui souhaiterait s'y rattacher.

A savoir :

Avant toutes démarches de construction, d'agrandissement ou de rénovation et afin de connaître les règles à respecter, les déclarations obligatoires et les autorisations à obtenir, il est utile et nécessaire de se renseigner auprès de votre mairie.

Sur le territoire Sologne des Rivières :

La Ferté-Imbault 42 rue Nationale 41300 02 54 96 22 13
Marcilly-en-Gault 3 route de Millançay 41210 02 54 96 67 06
Orçay 2 route de Vierzon 41300 02 54 83 37 80
Pierrefitte-sur-Sauldre 26 rue de Souesmes 41300 02 54 88 63 23
Salbris 33 boulevard de la République 41300 02 54 94 10 40
Selles-Saint-Denis 4 rue de Bourgogne 41300 02 54 96 22 23
Souesmes 8 rue du Bois 41300 02 54 98 83 14
Theillay 1 rue de Châtres 41300 02 54 83 38 17

 

Pour vous aider :

Dans vos démarches administratives : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N557.xhtml

Dans la recherche de renseignements concernant l'écologie, le développement durable et les énergies consultez le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/