Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil Communautaire de la CCSR a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’intégralité de son territoire et a défini les modalités de concertation afférentes à la procédure.

Le PLUi est un document qui établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire.

La Communauté de Communes est compétente pour exercer la compétence PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Arrêté préscrivant l'enquête publique - Pour toute observation sur l'enquête publique Mail Theillay